Code rural et de la pêche maritime - Article D211-3-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcc6cdf1-141e-4237-9807-9101db5e5bfe
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024279759/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024279759/article-d211-3-4/versions/dcc6cdf1-141e-4237-9807-9101db5e5bfe/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-768 du 28 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L211-14-1
- CITATION Code rural - art. L211-14-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L211-14-1
- CITATION Article L211-14-1
- CITATION Article L211-14-2
- CITATION Article L211-14-2