Code rural et de la pêche maritime - Article D211-3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c542926d-e8cc-4cb8-91a7-8da0440b45fd
- Début de validité
- 12 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019754330/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019754330/article-d211-3-3/versions/c542926d-e8cc-4cb8-91a7-8da0440b45fd/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L211-12
- CITATION Code rural - art. L211-14-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L211-12
- CITATION Article L211-12
- CITATION Article L211-14-1
- CITATION Article L211-14-1