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Code rural et de la pêche maritime - Article D211-3-1

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Version
Mise à jour en retard — b2701d5f-c632-4223-9ae9-3adfe66136b3
Début de validité
30 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037452570/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037452570/article-d211-3-1/versions/b2701d5f-c632-4223-9ae9-3adfe66136b3/
Sommaire du texte

L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

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