Code du travail - Article R2122-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1c0ab34-0db0-4df1-b193-ce48910648b5
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024280360/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024280360/article-r2122-9/versions/a1c0ab34-0db0-4df1-b193-ce48910648b5/
Sommaire du texte
Texte
L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale. L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de l'élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R2122-11