Code rural et de la pêche maritime - Article D230-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3de60f5b-28e4-4490-8a2f-d14e8a6a905a
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024280611/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024280611/article-d230-5/versions/3de60f5b-28e4-4490-8a2f-d14e8a6a905a/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'orientation technique est consulté :
-sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ;
-sur les rapports de synthèse de l'observatoire ;
-dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ;
-sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation.
Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de transmission de données pris en application de l'article L. 230-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-778 du 28 juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L230-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L230-2
- CITATION Article L230-2