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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D13

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Version
Mise à jour en retard — 19a5b509-4848-4e42-98e9-795bcdac2823
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024282392/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024282392/article-d13/versions/19a5b509-4848-4e42-98e9-795bcdac2823/
Sommaire du texte

Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :

-soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ;

-soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.


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