Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L12 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c070c7be-ea80-4024-a031-1fb7d2863f62
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200754/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037200754/article-l12-ter/versions/c070c7be-ea80-4024-a031-1fb7d2863f62/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 - art. 1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-2-1 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D13 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D22-1 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18