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Code de l'environnement - Article R226-11

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Version
Mise à jour en retard — 88cb7418-879a-4b93-9c69-ec342f5f2737
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285514/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285514/article-r226-11/versions/88cb7418-879a-4b93-9c69-ec342f5f2737/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;

2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.

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