Code de l'environnement - Article R226-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9661ad96-3afd-4487-a6ee-aa7de946ef67
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017851831/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017851831/article-r226-12/versions/9661ad96-3afd-4487-a6ee-aa7de946ef67/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R226-12 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-257 du 31 mars 1998 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R226-12 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2