Code de justice administrative - Article R776-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9234edd0-a0a1-43bc-83fd-bd852f817f83
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049988253/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049988253/article-r776-1/versions/9234edd0-a0a1-43bc-83fd-bd852f817f83/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Notes
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au deuxième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 16 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L251-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L612-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L612-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L721-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L732-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L752-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-10 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-13-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-14 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-19 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-29 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-6 (VD)
- CITATION Code de justice administrative. - art. R776-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-6
- CITATION Article L612-6
- CITATION Article L251-3
- CITATION Article L721-4
- CITATION Article L732-8
- CITATION Article L752-5
- CITATION Article L732-8