Code de l'environnement - Article R541-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7595178a-462d-4d4d-aaae-7d7301b71d91
- Début de validité
- 12 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024357369/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024357369/article-r541-60/versions/7595178a-462d-4d4d-aaae-7d7301b71d91/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application de l'article 26 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives peut exercer en France les activités de transport, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 14
Citations
- CITATION Directive 75-442 1975-07-15 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14