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Code de l'environnement - Article R541-59

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Version
Mise à jour en retard — b6e0e945-8a43-47d1-bb91-920fa6e3790b
Début de validité
12 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024357374/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024357374/article-r541-59/versions/b6e0e945-8a43-47d1-bb91-920fa6e3790b/
Sommaire du texte

Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de collecte de transport, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-1. Il se prononce par arrêté motivé.



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