Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d62fba3-2ce3-4bcc-bad3-347a232c368a
- Début de validité
- 14 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024360094/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024360094/article-4/versions/1d62fba3-2ce3-4bcc-bad3-347a232c368a/
Sommaire du texte
Texte
Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er à 3, qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.