Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89d96031-5771-4fc3-9e83-20c11d43dca7
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024364530/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024364530/article-12/versions/89d96031-5771-4fc3-9e83-20c11d43dca7/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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