Code des assurances - Article L175-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cee2680-2e99-49f9-ace3-b6938c458f32
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024365324/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024365324/article-l175-6/versions/0cee2680-2e99-49f9-ace3-b6938c458f32/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8