Code des assurances - Article L175-7

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En vigueur depuis le: 1 juillet 2012

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Version: Mise à jour en retard — 50af6480-e75d-4e97-b79c-ea4355b2244b
Début de validité: 1 juillet 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Le contrat
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  1. Article L100-1
  2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
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  3. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
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  4. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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  5. Titre IV : Les assurances de groupe
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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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  7. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
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    Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
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    Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
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    Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
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    Section I : Dispositions générales
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    Article L175-1
    
    Article L175-2
    
    Article L175-3
    
    Article L175-4
    
    Article L175-5
    
    Article L175-6
    
    Article L175-7
    
    Article L175-8
    
    Article L175-9
    
    Article L175-10
    
    Article L175-11
    
    Article L175-12
    
    Article L175-13
    
    Section II : Obligations de l'assuré
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    Section III : Obligations de l'assureur
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    Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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  8. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
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  9. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises.
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Partie réglementaire
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Le contrat
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  1. Article L100-1
  2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
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  3. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
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  4. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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  5. Titre IV : Les assurances de groupe
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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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  7. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
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    Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
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    Article L175-4
    
    Article L175-5
    
    Article L175-6
    
    Article L175-7
    
    Article L175-8
    
    Article L175-9
    
    Article L175-10
    
    Article L175-11
    
    Article L175-12
    
    Article L175-13
    
    Section II : Obligations de l'assuré
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    Section III : Obligations de l'assureur
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    Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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  8. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
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  9. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises.
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.