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Code électoral - Article R174-4

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Version
Mise à jour en retard — b8321260-bd0a-494e-b69b-b6d333a70315
Début de validité
18 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024365955/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024365955/article-r174-4/versions/b8321260-bd0a-494e-b69b-b6d333a70315/
Sommaire du texte
Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

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  1. Version R174-4 — VIGUEUR

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