Code électoral - Article R177-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 452f6dbb-8354-473b-b579-04967aa80699
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024372518/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024372518/article-r177-4/versions/452f6dbb-8354-473b-b579-04967aa80699/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3.
Le procès-verbal établi en application du troisième alinéa de l'article R. 69 mentionne à part les résultats du vote par correspondance sous pli fermé. Le registre prévu à l'article R. 176-4-4 lui est annexé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. R176-1-3
- CITATION Code électoral - art. R176-4-4
- CITATION Code électoral - art. R176-4-7
- CITATION Code électoral - art. R69 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R176-1-3
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R176-4-4
- CITATION Article R176-4-7
- CITATION Article R69