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Code rural et de la pêche maritime - Article L203-2

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Version
Mise à jour en retard — 7886e4c7-bc21-490f-8c85-6f4554c1d712
Début de validité
24 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024390530/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390530/article-l203-2/versions/7886e4c7-bc21-490f-8c85-6f4554c1d712/
Sommaire du texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser les interventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 203-1. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles, lorsque des raisons sanitaires le justifient, l'autorité administrative peut, pour une durée déterminée, étendre cette obligation à d'autres détenteurs d'animaux sur tout ou partie du territoire national.

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  1. Version L203-2 — VIGUEUR

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