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Code rural et de la pêche maritime - Article L203-3

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Version
Mise à jour en retard — 603416fd-b83e-470d-899e-4bbf528f4a99
Début de validité
24 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024390532/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390532/article-l203-3/versions/603416fd-b83e-470d-899e-4bbf528f4a99/
Sommaire du texte

Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.



Si une personne soumise à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire n'a pas procédé à cette désignation après une mise en demeure par l'autorité administrative, celle-ci procède à cette désignation.

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  1. Version L203-3 — VIGUEUR

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