Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L203-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0b904f6c-1c4a-4a5b-a8fb-df5bc26b5adc
Début de validité
24 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024390538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390538/article-l203-6/versions/0b904f6c-1c4a-4a5b-a8fb-df5bc26b5adc/
Sommaire du texte
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L203-6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle