Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c91b75e-b442-4b5c-8c5c-812ce33a9478
- Début de validité
- 24 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024390699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390699/article-1/versions/7c91b75e-b442-4b5c-8c5c-812ce33a9478/
Sommaire du texte
Texte
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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