Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 948563ec-839d-444c-902a-62a3618f06cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024390705/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390705/article-4/versions/948563ec-839d-444c-902a-62a3618f06cb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Contrôle du morcellement des terres... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Contrôle du morcellement des terres... (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-15 (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-16 (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-17 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L182-13