Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 492baeb4-f07a-4732-b0e4-adec4123e41c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024390701/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390701/article-2/versions/492baeb4-f07a-4732-b0e4-adec4123e41c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Département de VTayotte (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Barthélemy (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IM : Saint-Martin (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Départements d'outre-mer (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles ... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles ... (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Titre MIII : Dispositions particulières à l'out... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-1 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-2 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L182-1 (T)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L184-1 (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L184-2 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L182-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L184-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L184-2