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Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire - Article 5

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Mise à jour en retard — a9837daf-567f-4d0b-9629-7a1d4afe1260
Début de validité
19 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024403329/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024403329/article-5/versions/a9837daf-567f-4d0b-9629-7a1d4afe1260/
Sommaire du texte

Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les personnels en congé de longue durée mentionné à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ni ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement, ni ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

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