Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba23cc32-4b3d-4689-ab34-04f64077f06b
- Début de validité
- 1 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024403640/2012-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024403640/article-2/versions/ba23cc32-4b3d-4689-ab34-04f64077f06b/
Sommaire du texte
Texte
Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible