Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire - Article 1

Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 12 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.