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Code électoral - Article L558-15

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Version
Mise à jour en retard — 91e93b85-fffa-40b4-aa94-7497a8b26754
Début de validité
29 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024406225/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024406225/article-l558-15/versions/91e93b85-fffa-40b4-aa94-7497a8b26754/
Sommaire du texte
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

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  1. Version L558-15 — ABROGE_DIFF
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