Code électoral - Article L558-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5b1de02-6287-4c90-97ec-aa8f3087d5fe
- Début de validité
- 29 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024406251/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024406251/article-l558-26/versions/a5b1de02-6287-4c90-97ec-aa8f3087d5fe/
Sommaire du texte
Texte
Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Citations
- CITATION Code électoral - art. L558-27 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L558-27
- CITATION Article L558-27