LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5b7cf8d-42aa-49f7-bf72-ef16a8c62b35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024418393/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024418393/article-12/versions/b5b7cf8d-42aa-49f7-bf72-ef16a8c62b35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5311-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 A : Pilotage des politiques en faveu... (V)
- CREE Code du travail - art. L5214-1 A (V)
- CREE Code du travail - art. L5214-1 B (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-1 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-1 B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5311-4