Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90b814bf-5b13-40eb-8d07-228d0c68a8a6
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024422294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024422294/article-5/versions/90b814bf-5b13-40eb-8d07-228d0c68a8a6/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.