Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e949054a-1d90-4b2d-9dc0-27ad6c486482
- Début de validité
- 5 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042396259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042396259/article-6/versions/e949054a-1d90-4b2d-9dc0-27ad6c486482/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4