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Article L520-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bab33257-d88b-43c9-93b4-aa2c35d71c3a
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031816543/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031816543/article-l520-1/versions/bab33257-d88b-43c9-93b4-aa2c35d71c3a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 novembre 1973 Version L520-1 — MODIFIE
  2. 4 décembre 1982 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 décembre 2000 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 janvier 2005 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2011 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2016 Version L520-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 60-790 1960-08-02 ART. 1

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*215-5 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*430-10 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-25-2 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-4 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1-1 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-11 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-9 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4414-3 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 31
  • MODIFIE Article 31
  • MODIFIE Article 34
  • MODIFIE Article 34

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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