Code de l'urbanisme - Article R215-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29afd2ba-19ce-40cf-a241-18d09b3c5c75
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724901/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031724901/article-r215-5/versions/29afd2ba-19ce-40cf-a241-18d09b3c5c75/
Sommaire du texte
Texte
Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R142-14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-8 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R142-14
- CONCORDANCE Article R142-14
- CONCORDANCE Article R142-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L215-8
- CITATION Article L215-24
- CITATION Article R215-12
- CITATION Article R215-12