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Code de l'urbanisme - Article R*431-25-2

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Version
Mise à jour en retard — 1fc3fc19-3d82-4972-beee-481c17f92cbc
Début de validité
1 avril 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028667895/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028667895/article-r431-25-2/versions/1fc3fc19-3d82-4972-beee-481c17f92cbc/
Sommaire du texte

Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du présent code.

Notes

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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  1. Version R*431-25-2 — VIGUEUR

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