Code de l'urbanisme - Article L520-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d0893dd-a3e7-4fa5-9612-70e6d8c3f599
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430281/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024430281/article-l520-1/versions/0d0893dd-a3e7-4fa5-9612-70e6d8c3f599/
Sommaire du texte
Texte
En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 60-790 1960-08-02 ART. 1
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*215-5 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-11 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-9 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4414-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34