Code de l'urbanisme - Article L520-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74741f9b-a8dc-4d05-b40b-fe8aad0a68b9
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430256/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024430256/article-l520-9/versions/74741f9b-a8dc-4d05-b40b-fe8aad0a68b9/
Sommaire du texte
Texte
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11.
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 60-790 1960-08-02 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-5 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L520-11
- CITATION Article L520-11
- CITATION Article L520-11