Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d6745ee-ece6-4eec-99e9-fea764dfca91
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435154/article-9/versions/1d6745ee-ece6-4eec-99e9-fea764dfca91/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 — Cible absente ou non résolue
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R472-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R472-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R472-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R472-8