Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae2799ae-9f6f-4746-85a9-67c5f099fd81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435201/article-10/versions/ae2799ae-9f6f-4746-85a9-67c5f099fd81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008Art. 4
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)