Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 678ccf04-9c49-44d9-8e43-d7dab7afa320
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024435203/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024435203/article-11/versions/678ccf04-9c49-44d9-8e43-d7dab7afa320/
Sommaire du texte
Texte
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
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