Code du tourisme - Article R221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50d933b1-399a-4eb6-895b-69469c08707f
- Début de validité
- 31 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024439213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024439213/article-r221-3/versions/50d933b1-399a-4eb6-895b-69469c08707f/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ;
b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3, d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 87 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 87 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R222-7 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R221-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article R211-2
- CITATION Article R221-1
- CITATION Article R211-2
- CITATION Article R221-1
- CITATION Article R211-2
- CITATION Article R221-1