Code du tourisme - Article R221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59be8f95-d5a9-4a4e-92b4-f1a22e36dffc
- Début de validité
- 21 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031090206/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031090206/article-r221-2/versions/59be8f95-d5a9-4a4e-92b4-f1a22e36dffc/
Sommaire du texte
Texte
La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.
La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 86 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 86 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2012 - art. 1 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. R221-1
- CITATION Code du tourisme. - art. R221-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R221-1
- CITATION Article R221-1
- CITATION Article R221-1