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  3. LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
  6. Article 4

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — dbcd62f3-f65c-49f5-8509-0f7ea2b7c606
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024457982/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024457982/article-4/versions/dbcd62f3-f65c-49f5-8509-0f7ea2b7c606/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 380-2-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 380-2-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 380-2-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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