LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 14

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7e38f0f2-1ee6-4cdb-8138-80fc29a36a4e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024458083/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024458083/article-14/versions/7e38f0f2-1ee6-4cdb-8138-80fc29a36a4e/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
  Consulter cette section
  1. Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises
    Consulter cette section
    
    Article 13
    
    Article 14
4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
  Consulter cette section
  1. Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises
    Consulter cette section
    
    Article 13
    
    Article 14
4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.