LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc78ee2d-dbff-431c-b6c8-0b52b4331fb1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024458085/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024458085/article-13/versions/bc78ee2d-dbff-431c-b6c8-0b52b4331fb1/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 237
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 825, Art. 827
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983Art. 20, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 236, Art. 245, Art. 250, Art. 266, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 289-1, Art. 306, Art. 335, Art. 359, Art. 362
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 22 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 237 (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 825 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 827 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 236 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 245 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 250 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 266 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 289-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 296 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 297 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 298 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 306 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 335 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 359 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 362 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 359
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 362
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 237
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 825
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 827
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 236
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 245
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 250
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 289-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 296
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 297
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 298
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 306
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 335
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22