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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 24-2

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Mise à jour en retard — 589223de-b185-4be3-9f87-34c3c1487388
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024459780/2012-03-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024459780/article-24-2/versions/589223de-b185-4be3-9f87-34c3c1487388/
Sommaire du texte

Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi :

1° Par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction en application des articles 8 et 9 ;

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]


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  1. Version 24-2 — ABROGE

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