Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 24-3
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- Version
- Mise à jour en retard — 9f4a7b81-4a9e-41b9-b4ad-eee2158551bd
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024459782/2012-03-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024459782/article-24-3/versions/9f4a7b81-4a9e-41b9-b4ad-eee2158551bd/
Sommaire du texte
Texte
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures et sanctions éducatives prévues aux articles 15-1 à 17 et 19.
Il peut également prononcer une peine dans les conditions prévues aux articles 20-2 à 20-8.
Il peut également prononcer une peine dans les conditions prévues aux articles 20-2 à 20-8.
Historique
Évolution juridique
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