Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c6be4a8-1a25-4ae1-903f-9d17d7629eaf
- Début de validité
- 19 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024479067/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024479067/article-1/versions/8c6be4a8-1a25-4ae1-903f-9d17d7629eaf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 19 décembre 1997
Annexe
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe