Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — acd958d0-abb3-4f96-909f-d7bc4283d64f
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496741/2017-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496741/article-10/versions/acd958d0-abb3-4f96-909f-d7bc4283d64f/
Sommaire du texte

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — MODIFIE
  2. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 10 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. Version 10 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle