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Code de procédure pénale - Article 9-3

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Version
Mise à jour en retard — 4bf72b8f-4784-4553-b517-e44fa677dacd
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595/2017-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098595/article-9-3/versions/4bf72b8f-4784-4553-b517-e44fa677dacd/
Sommaire du texte
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.

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  1. Version 9-3 — ABROGE_DIFF

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